Autorité: American Commission on Human rights

Date: 17/05/2023

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme a jugé l'État responsable des tortures subies par un sous-officier de police à la suite de la tentative de coup d'État de 2000, aux mains de membres de l'armée et de la police nationale

Parties: López Sosa vs. Paraguay

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte