Autorité: American Commission on Human rights

Date: 10/03/2023

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme selon lequel l'État n'est pas internationalement responsable de la violation des droits à la liberté et à une protection judiciaire effective d'un citoyen américain en raison de la détention préventive à laquelle il a été soumis et de la peine qui lui a été infligée pour des délits sexuels contre des mineurs et des infractions à la législation sur les stupéfiants

Parties: Scot Cochran vs. Costa Rica

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte