Autorité: International Residual Mechanism for Criminal Tribunals

Date: 31/05/2023

Objet: L’arrêt de l’Appeals Chamber de l’’International Residual Mechanism for Criminal Tribunals a rejeté l'appel contre la décision de la Chambre de première instance qui avait condamné les deux accusés à 12 ans d'emprisonnement pour crimes contre l'humanité et violations des lois et coutumes de la guerre commis par les forces serbes suite à la prise de la ville de Bosanski Šamac en avril 1992, portant aussi la peine d'emprisonnement à 15 ans

Parties: Prosecutor v. JovicaStanišić, FrankoSimatović

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte