Autorité: Court of Appeal of Kenya (Kenya)

Date: 07/07/2023

Objet: L’arrêt de la Court of Appeal of Kenya du 7.7.2023, qui a déclaré l'illégitimité constitutionnelle de la disposition statutaire de la peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité, se référant aussi à l'arrêt Vinter and others v. The United Kingdom de la Cour de Strasbourg

Parties: Julius KitsaoManyeso v. Republic

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

Texte