Autorité: American Commission on Human rights

Date: 30/01/2023

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme, concernant la révocation d'un membre du Tribunal Supremo Electoral en 2004 par résolution du Parlement, en dehors de ses compétences et en violation du principe d'indépendance du juge

Parties: Aguinaga Aillón vs. Ecuador

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

Texte