Autorité: American Commission on Human rights

Date: 04/02/2023

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme, sur la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, reconnaît la responsabilité de l'État en cas de violation des droits à la liberté personnelle, à la vie privée, à l'égalité devant la loi et à la protection judiciaire effective

Parties: Olivera Fuentes vs. Perú

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte