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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 465 (04/10/2022)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 04/10/2022

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme, concernant le licenciement de 184 travailleurs du Congreso de la República en 1992, à la suite de la dissolution du Parlement par le président Fujimori et du "processus de rationalisation du personnel" qui s'en est suivi, sans fournir de justification et sans possibilité d'action en justice

Parties: Benites Cabrera y otros vs. Perú

Langue originale: Espagnol

Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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