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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 466 (03/10/2022)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 03/10/2022

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme, approuvant l'accord de règlement amiable (acuerdo de solución amistosa) signé entre l'État et les représentants des victimes, concernant la responsabilité de l'État pour la violation des droits à la vie, à l'intégrité personnelle et à la protection judiciaire effective, en relation avec l'exécution extrajudiciaire de deux personnes par des agents de l'État

Parties: Huacón Baidal y otros vs. Ecuador

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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