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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 467 (17/10/2022)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 17/10/2022

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme, reconnaisse la responsabilité de l'État dans la disparition forcée de Flores Bedregal, survenue en juillet 1980 dans le contexte du coup d'État militaire

Parties: Flores Bedregal y otras vs. Bolivia

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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