Autorité: American Commission on Human rights

Date: 18/10/2022

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme, sur la violation du droit à la liberté pour le recours multiple à la détention provisoire de manière arbitraire et pour l'absence de protection judiciaire adéquate

Parties: Cortez Espinoza vs. Ecuador

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte