Autorité: American Commission on Human rights

Date: 07/11/2022

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme, analyse les mesures de mise en accusation et de détention provisoire, telles qu'elles sont réglementées dans la législation mexicaine, en les considérant en elles-mêmes comme contraires à divers droits consacrés par la Convention

Parties: Tzompaxtle Tecpile y otros vs. México

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte