Autorité: American Commission on Human rights

Date: 18/11/2022

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme, reconnaît des violations multiples de la Convention en matière de violences sexuelles commises sur une fille mineure, en raison de l'absence, dans le droit pénal, de la figure du consentement, de l'absence de mesures de diligence renforcée et de protection spéciale pour protéger l'enfant et éviter une victimisation ultérieure, et de la durée excessive de la procédure qui n'est toujours pas terminée 20 ans après les violences

Parties: Angulo Losada vs. Bolivia

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte