Autres Mesures C 475 (18/11/2022)
Autorité: American Commission on Human rights
Date: 18/11/2022
Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme, reconnaît des violations multiples de la Convention en matière de violences sexuelles commises sur une fille mineure, en raison de l'absence, dans le droit pénal, de la figure du consentement, de l'absence de mesures de diligence renforcée et de protection spéciale pour protéger l'enfant et éviter une victimisation ultérieure, et de la durée excessive de la procédure qui n'est toujours pas terminée 20 ans après les violences
Parties: Angulo Losada vs. Bolivia
Langue originale: Espagnol
Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Texte