Autorité: American Commission on Human rights

Date: 21/11/2022

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme, a reconnu la responsabilité de l'État en vertu de l'application automatique de la peine de mort dans les cas prévus par la Ley de Delitos contra la Persona, considérée comme arbitraire par la Cour, ainsi que pour les conditions de détention auxquelles les condamnés ont été soumis et pour la violation de leurs garanties judiciaires

Parties: Dial y otro vs. Trinidad y Tobago

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte