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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 477 (21/11/2022)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 21/11/2022

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme, sur la violation du droit à un recours effectif et à un juge impartial dans le cadre du licenciement d'un procureur pénal

Parties: Nissen Pessolani vs. Paraguay

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

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