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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 441 (02/11/2021)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 02/11/2021

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, de violation de plusieurs articles de la Convention, en ce qui concerne la condamnation de "Manuela" pour meurtre aggravé dans le contexte juridique de la criminalisation totale de l'avortement,au traitement médical qu'elle a reçu et sa mort subséquente pendant sa détention par l'État

Parties: Manuela y otros vs. El Salvador

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

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