Autorité: American Commission on Human rights

Date: 10/11/2021

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, sur la non-exécution ou l'exécution irrégulière de jugements rendus en faveur de 846 enseignants et relatifs au paiement d'une indemnité spéciale par certaines communes, en violation du droit à une protection judiciaire effective et du droit à la propriété

Parties: Profesores de Chañaral y otras municipalidades vs. Chile

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte