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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 446 (23/11/2021)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 23/11/2021

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, de violation du droit à la liberté d'expression par la condamnation en 2011 d'un journaliste pour le délit d'injures calomnieuses graves contre les autorités, suite à la publication d'un article dans le journal "El Universo"

Parties: Palacio Urrutia y otros vs. Ecuador

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Art. 15 Droit de travailler - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

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