Autorité: American Commission on Human rights

Date: 24/08/2021

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, a constaté une violation du droit à la liberté personnelle et des principes de présomption d’innocence et d’égalité devant la loi, en ce qui concerne la période de détention provisoire purgée par six officiers de police nationaux soupçonnés d’avoir commis un détournement de fonds

Parties: Villarroel Merino y otros vs. Ecuador

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte