Autorité: Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme

Date: 25/08/2021

Objet: La décision du Comité des droits de l'homme des Nations unies, selon laquelle les procédures concernant l'ancien juge espagnol Baltasar Garzón, dans les affaires Franco e Gürtel, étaient arbitraires et contraires aux principes d'indépendance et d'impartialité du juge

Parties: Baltasar Garzón

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte