Autorité: American Commission on Human rights

Date: 01/09/2021

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, après la pleine reconnaissance de la responsabilité de l'État, a confirmé cette responsabilité en ce qui concerne la disparition forcée de César Gustavo Garzón Guzmán, qui a eu lieu le 10 novembre 1990 par des agents de l'Etat

Parties: Garzón Guzmán y otros vs. Ecuador

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte