Autorité: -

Date: 27/04/2007

Objet: La Chambre Préliminaire du Tribunal Pénal International a lancé, au motif de raisons bien fondées de culpabilité et d’indispensables exigences conservatoires, un mandat d’arrêt contre des accusés qui se sont rendus coupables de crimes de guerre et contre l’humanité, tels qu’énumérés et décrits en détail dans les 51 chefs d’inculpation de la demande d’accusation du Procureur, perpétrés pendant le conflit au Darfour (Soudan) au cours de la période comprise entre le mois d’août 2003 et le mois de mars 2004.

Parties: Il Procuratore c. Ahmad Muhammad Harun (“Ahmad Harun”) e Ali Muhammad Al Abd.-Al Rahman (“Ali Kushayb”)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 19 Extradition - èloignement - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Thème général

Texte