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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 423 (26/03/2021)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 26/03/2021

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des droits de l'homme, a reconnu la responsabilité de l'État pour violation de plusieurs articles de la Convention, en ce qui concerne la disparition d'un handicapé mental de l'hôpital où il était interné, l'absence de consentement éclairé à son internement et au traitement médical qu'il a reçu, ainsi qu’à la qualité - inacceptable - de ce traitement

Parties: Guachalá Chimbo y otros vs. Ecuador

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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