Autorité: American Commission on Human rights

Date: 16/02/2021

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, a exclu la responsabilité de l'État pour violation des droits à un juge impartial et à la protection judiciaire efficace en ce qui concerne les procédures disciplinaires qui ont conduit à la révocation d'un juge

Parties: Bernal vs. Perú

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

Texte