Autorité: American Commission on Human rights

Date: 17/11/2020

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, sur la violation des droits de Rufino Jorge Almeida pour défaut d'indemnisation, accordé par l’État aux termes de la loi n.24.043 du 27 novembre 1991, concernant le temps passé dans un état comparable à la probation pendant la période de la dictature militaire

Parties: Almeida vs. Argentina

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte