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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 410 (31/08/2020)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 31/08/2020

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, sur la responsabilité de l’État pour la privation illégale, arbitraire et discriminatoire de la liberté ‒ et le décès conséquent ‒ de José Delfín Acosta Martínez, qui a eu lieu en 1996 et qui à été basée sur une législation incompatible avec les normes de la Convention

Parties: Acosta Martínez y otros vs. Argentina

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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