Autorité: Supreme Court of the United States

Date: 15/06/2020

Objet: L'arrêt de la Supreme Court of the United States, selon lequel les dispositions du Titre VII du Civil Rights Act of 1964 visant à interdire toute forme de discrimination sur le travail fondée sur le sexe s’étendent également à l’hypothèse de licenciement d’une personne par le simple fait d’être gay ou transgenre

Parties: Bostock v. Clayton County, Georgia

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

Texte