Autorité: American Commission on Human rights

Date: 03/02/2020

Objet: L'arrêt de la Cour Internationale des Droits de l’homme, sur la violation du principe de présomption d’innocence et du droit à la protection juridictionnelle effective en raison de l’arbitraire de la détention préventive à laquelle a été soumis Ramón Rosendo Carranza Alarcón dans le cadre de la procédure pénale établi à sa charge

Parties: Carranza Alarcón vs. Ecuador

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte