Autorité: American Commission on Human rights

Date: 12/03/2020

Objet: L'arrêt de la Cour Internationale des Droits de l’homme, a condamné l’État pour la détention illégale, discriminatoire et arbitraire et les violences, définies par la Cour comme torture, auxquelles une femme transsexuelle a été soumise, qui lors des faits s’identifiait comme un homme gay, en raison de son orientation sexuelle et de l’identité de genre

Parties: Azul Rojas Marín y otra vs. Perú

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte