Autorité: Cour internationale de justice

Date: 27/11/2019

Objet: L'’arrêt de l’Appeals Chamber de la Cour Pénale Internationale, a confirmé la décision de la Trial Chamber VII prononcée le 17 septembre 2018 à l’égard des accusés, poursuivis pour des infractions contre l’administration de la justice, à la suite de la décision de renvoi de la Chambre d’appel

Parties: Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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