Autorité: American Commission on Human rights

Date: 21/11/2019

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, sur la violation des droits à une vie digne, à la protection juridictionnelle effective, à la propriété et à la sécurité sociale pour la non-exécution, par l’État, d’un arrêt émis le 25 octobre 1993 par la Cour Suprema de Justicia de la República en matière de droits à la retraite

Parties: Asociación Nacional de Cesantes y Jubilados de la Superintendencia Nacional de Administración Tributaria (ANCEJUB-SUNAT) vs. Perú

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte