Autorité: American Commission on Human rights

Date: 14/10/2019

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, se prononce en matière de droit à la vie en rapport avec l’application de la peine de mort sur la base du concept de «dangerosité future» dont à l’article 132 du Code Pénal (dans la rédaction en vigueur au moment des faits), et de droit à l’intégrité physique et mentale à la lumière des conditions de détention des requérants, inclus l’ainsi nommé «phénomène du couloir de la mort» (“fenómeno del corredor de la muerte”)

Parties: Rodríguez Revolorio y otros vs. Guatemala

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte