Autorité: American Commission on Human rights

Date: 11/10/2019

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, ont condamné l’État pour violation des droits à la vie, à l’intégrité personnelle et à la protection juridictionnelle effective, pour ce qui concerne les condamnations à mort imposées sur la base des dispositions en vigueur à l’époque des faits, les tortures et violences infligées pendant la détention en prison et le manque d’enquêtes adéquates par rapport aux ultérieures exécutions extrajudiciaires

Parties: Valenzuela Ávila vs. Guatemala

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte