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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 397 (26/11/2019)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 26/11/2019

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, sur la violation du droit à la liberté et à la protection juridictionnelle effective par rapport aux conditions d’application et de maintien de la détention préventive envers le requérant, ensuite blanchi de toutes accusations

Parties: Jenkins vs. Argentina

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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