Autorité: United Nations Mechanism for International Criminal Tribunals

Date: 27/09/2019

Objet: L’arrêt de l’Appeals Chamber dell’United Nations Mechanism for International Criminal Tribunals, a rejeté la demande de révision de la sentence d’appel avancé par l’accusé, ancien ministre de la planification du Gouvernement rwandais, confirmant la condamnation à 30 ans d’emprisonnement pour le crime d’incitation directe et publique à commettre le génocide

Parties: Prosecutor v. Augustin Ngirabatware

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte