Autorité: American Commission on Human rights

Date: 02/09/2019

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, a reconnu une violation du droit à un pourvoi effectif en vertu du défaut de révision complète, par la Cour Suprême de Mendoza, du pourvoi posé contre le jugement pénal de condamnation émis envers le demandeur

Parties: Gorigoitía vs. Argentina

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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