Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Autres Mesures C 377 (12/05/2019)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 12/05/2019

Objet: La décision de la Cour interaméricaine des droits de l'homme exclut la responsabilité de l'État pour les allégations de disparition forcée et de torture à l'encontre de deux dirigeants du mouvement politique "Patria Libre"

Parties: Arrom Suhurt y otros vs. Paraguay

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte download Espagnol