Autres Mesures C 375 (06/03/2019)
Autorité: American Commission on Human rights
Date: 06/03/2019
Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, sur la violation du droit à la protection juridictionnelle effective, en combinaison avec le droit de propriété et le droit à la sécurité sociale, pour la non-exécution, par l’État, d’arrêts qui avaient disposé la liquidation, en faveur du requérant, des cotisations de pension non payés
Parties: Muelle Flores vs. Perú
Langue originale: Espagnol
Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Texte