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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 375 (06/03/2019)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 06/03/2019

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, sur la violation du droit à la protection juridictionnelle effective, en combinaison avec le droit de propriété et le droit à la sécurité sociale, pour la non-exécution, par l’État, d’arrêts qui avaient disposé la liquidation, en faveur du requérant, des cotisations de pension non payés

Parties: Muelle Flores vs. Perú

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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