Autorité: American Commission on Human rights

Date: 04/02/2019

Objet: L’arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, a reconnu une responsabilité de l’État pour violation du droit à la protection juridictionnelle effective par rapport à la deuxième révocation de Eduardo Benjamín Colindres Schonenberg, survenue en 1998 par une décision du Parlement, de juge du Tribunal Supremo Electoral

Parties: Colindres Schonenberg vs. El Salvador

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte