Autorité: United States Court of Appeals for the Ninth Circuit (USA)

Date: 28/02/2019

Objet: L’arrêt de l’United States Court of Appeals for the Ninth Circuit, se prononce à propos du recours avancé par trois citoyens musulmans concernant l’illégitimité d’un programme de surveillance secret par le FBI afin de recueillir des informations exclusivement pour des raisons religieuses: selon la Cour, le tribunal de district n’aurait pas dû rejeter certaines instances des requérants sur le fondement du privilège du secret d’état mais examiner les preuves afin de déterminer si telle activité de surveillance était illégale ou non aux termes du Foreign Intelligence Surveillance Act («FISA»)

Parties: Yassir Fazaga, Ali Uddin Malik, Yasser Abdelrahim v. Federal Bureau of Investigation, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de religion - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte