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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 360 (26/09/2018)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 26/09/2018

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme, a reconnu l’État responsable des disparitions forcées de cinq personnes survenues entre l’année 1984 et l’année 1992

Parties: Terrones Silva y otros vs. Perú

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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