Autorité: American Commission on Human rights

Date: 26/09/2018

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme, a homologué l’accord de transaction amiable (acuerdo de solución amistosa) signé entre les parties du litige et concernant la reconnaissance internationale de responsabilité par l’État en relation avec le meurtre de l’écologiste Carlos Escaleras Mejía

Parties: Escaleras Mejía y otros vs. Honduras

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte