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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 363 (20/11/2018)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 20/11/2018

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme, sur la responsabilité de l’État pour la disparition forcée du syndicaliste Isaza Uribe, survenue en 1987 et perpétrée, selon la Cour, par les membres d’une entreprise militaire organisée qui agissait avec la complicité de membres des forces de sécurité de l’État

Parties: Isaza Uribe y otros vs. Colombia

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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