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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 364 (20/11/2018)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 20/11/2018

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme, a déclaré la responsabilité de l’État pour les exécutions extrajudiciaires de 5 civils commises dans les années 1990 par des agents de la sécurité de l’État dans le cadre de la pratique des soi-disant «faux positifs»

Parties: Villamizar Durán y otros vs. Colombia

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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