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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 370 (28/11/2018)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 28/11/2018

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme, reconnaît une responsabilité de l’État pour la disparition forcée de trois personnes menée en 2009 par des agents publiques dans le cadre de l’appelée «guerre contre la drogue» lancée en 2006 dans le Pays

Parties: Alvarado Espinoza y otros vs. México

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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