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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 371 (28/11/2018)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 28/11/2018

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme, sur la responsabilité de l’État pour le recours excessif à la force par les agents publiques dans la gestion d’une protestation sociale et pour les violences et les actes de torture subis par 11 femmes au cours d’une arrestation

Parties: Mujeres víctimas de tortura sexual en Atenco vs. México

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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