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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures 3261/2008 (11/06/2008)

Autorité: Cour Suprême d’Israël

Date: 11/06/2008

Objet: La Cour affronte la question du traitement des combattants palestiniens dans la bande de Gaza, entre autres à la lumière du droit international

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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