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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Arrêt C 356 (22/08/2018)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 22/08/2018

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, reconnaît la responsabilité de l’État pour violation des droits à la vie, à l’intégrité personnelle et à la protection juridictionnelle effective, à la suite du massacre fait le 3 octobre 1995, par une patrouille militaire, dans la Communauté “Aurora 8 de Octubre”

Parties: Coc Max y otros (Masacre de Xamán) vs. Guatemala

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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