Autres Mesures Arrêt C 356 (22/08/2018)
Autorité: American Commission on Human rights
Date: 22/08/2018
Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, reconnaît la responsabilité de l’État pour violation des droits à la vie, à l’intégrité personnelle et à la protection juridictionnelle effective, à la suite du massacre fait le 3 octobre 1995, par une patrouille militaire, dans la Communauté “Aurora 8 de Octubre”
Parties: Coc Max y otros (Masacre de Xamán) vs. Guatemala
Langue originale: Espagnol
Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Texte