Autorité: Supreme Court (États-Unis)

Date: 22/06/2018

Objet: L'arrêt de la Supreme Court of the United States, selon lequel, à la lumière du droit à la vie privée, les autorités ont une obligation générale (avec certaines exceptions) de demander un mandat en vue de procéder à la collecte des données de positionnement des téléphones à travers le cellules du réseau téléphonique cellulaire

Parties: Carpenter v. United States

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

Texte