Autorité: American Commission on Human rights

Date: 27/11/2008

Objet: La Cour interaméricaine des droits de l’homme présente des précisions ultérieures en matière de concept de disparition forcée de personnes et se prononce également sur les violations de la CEDH qui découlent de ce crime et sur les obligations qui incombent aux Etats d’y remédier

Parties: Ticona Estrada vs Bolivia

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

Texte