Autorité: American Commission on Human rights

Date: 08/03/2018

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme sur la responsabilité de l’État pour violation de ses devoirs de prudence renforcée et de protection spéciale dans la conduite des enquêtes et de la procédure judiciaire en cas de violence sexuelle faite à une petite fille, qui applique aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: V.R.P., V.P.C. y otros vs. Nicaragua

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte